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Communiqués

La loi El Khomri ou comment en finir avec le Code du travail

Depuis trois ans, le Medef est devenu extrêmement offensif pour remettre en cause le modèle social français, pour réclamer des baisses d’impôts et de cotisations sociales, pour exiger la remise en cause du droit du travail. S’appuyant sur son vaste réseau de médias et d’économistes, il prétend cogérer l’État en imposant la réduction de la protection sociale, le report de l’âge de la retraite, la baisse des dépenses publiques. Oubliant leur responsabilité dans la crise financière (avoir laissé les marchés financiers imposer des rentabilités excessives aux entreprises, avoir laissé les banques spéculer sur les marchés au lieu de développer le crédit aux entreprises, ne pas avoir réagi face à la globalisation financière qui plonge les économies dans l’instabilité, avoir organisé la délocalisation de l’industrie, avoir accepté le démantèlement de la politique industrielle française, etc.), le patronat et la technocratie ont trouvé des coupables : les salaires excessifs des salariés (en particulier des salariés à bas salaires) et le droit du travail. Ainsi, le Medef s’est lancé dans une campagne agressive : seuls les chefs d’entreprises seraient productifs et innovants ; ils doivent être les seuls maîtres à bord.  Ils ne créeront des emplois que si leurs exigences sont satisfaites.

 

Inverser la hiérarchie des normes

 

Le point essentiel du projet est celui de l’inversion des normes. Jusqu’à présent, le droit du travail était basé sur la hiérarchie des normes. En raison de la subordination des travailleurs, la loi les protégeait en affirmant la primauté de la loi sur les accords de branche, et des accords de branche sur les accords d’entreprise. Selon le principe de faveur, les accords d’entreprise et de branche ne pouvaient prévoir que des modalités plus favorables aux salariés que les règles d’ordre supérieur. Ainsi, la loi  empêchait les entreprises de trop utiliser le rapport de force face à des salariés en position de faiblesse. Le projet de loi, suite aux exigences du patronat, inverse cette hiérarchie. Les accords d’entreprise pourront prévoir des dispositifs moins favorables aux salariés que les dispositions générales et que les accords de branche. Ainsi, faire primer les accords d’entreprise sur le droit du travail suppose que le patron et les salariés sont sur un pied d’égalité, qu’il n’y a pas de rapport de subordination entre eux.

La loi prévoit que le Code du travail sera réécrit dans les deux années à venir par une commission d’experts. Dans chaque domaine, seront distingués trois niveaux : des règles obligatoires d’ordre public, le champ de la négociation collective et des dispositions  supplétives qui s’appliqueront si la négociation n’aboutit pas. Cela permettra d’abaisser les protections des salariés, car les dispositions supplétives seront plus basses que les dispositions obligatoires actuelles ; elles pourront certes être améliorées par les négociations collectives, mais aussi, selon le rapport de force, être encore affaiblies.

 

Contourner les syndicats par des référendums d’entreprise

 

Pour faciliter la conclusion d’accords d’entreprise, le projet de loi introduit la possibilité de procéder à des référendums d’entreprise. Jusqu’à présent, un accord minoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 30 % des voix) ne pouvait s’appliquer si les syndicats réunissant au moins 50 % des voix s’y opposaient. Désormais, les syndicats minoritaires, s’ils réunissent 30 % des voix, pourront le faire adopter à travers un référendum. On a vu comment fonctionne cette belle démocratie dans le cas Smart. Là, la proposition mise au vote (les syndicats représentant plus de 50 % des salariés s’étant opposés à la proposition d’accord), consistait à accepter des baisses des salaires et un allongement de la durée du travail, sous la menace qu’en cas de refus l’usine serait fermée et les emplois supprimés. Une attaque insidieuse mais puissante est ainsi menée contre le dialogue social. En effet les employeurs sachant qu’ils peuvent désormais  parvenir à leurs fins à travers des syndicats minoritaires (et « compréhensifs ») vont perdre toute incitation à faire les concessions nécessaires pour obtenir l’accord des syndicats représentant la majorité des salariés. Ainsi, le patronat pourra, via le chantage à l’emploi, des pressions et menaces diverses, en jouant des disparités de situation entre les catégories de salariés, réduire les salaires, augmenter la durée du travail, disloquer progressivement tous les avantages sociaux.  Certes, l’objectif doit être de parvenir à un dialogue social fructueux et confiant dans les entreprises, mais ces pratiques ne le  favoriseront guère, au contraire.

 

Encadrer les pouvoirs du juge

 

L’encadrement du pouvoir du juge est un autre changement majeur apporté par le projet de loi. Conformément aux exigences du patronat, les indemnités qui pourront être accordées par les prud’hommes en cas de licenciements abusifs seront plafonnées. Jusqu’ici, le salarié était protégé : en cas de faute reconnue, le juge pouvait prononcer une indemnité compensant la totalité du préjudice subi. Le projet de loi inverse le rapport de force. C’est l’employeur désormais qui sera « sécurisé », même en cas de licenciement abusif. Une indemnité forfaitaire due par l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié a été fixée :

-           ancienneté inférieure à 2 ans : 3 mois de salaire ;

-           entre 2 et 5 ans : 6 mois de salaire ;

-           entre 5 et 10 ans : 9 mois de salaire ;

-           entre 10 et 20 ans : 12 mois de salaire ;

-           d’au moins 20 ans : 15 mois de salaire.

 

 

Renforçons les droits des actifs au lieu de les diminuer

 

L’inspiration du projet de loi est purement néolibérale : il s’agit de détruire le modèle social sous prétexte d’améliorer le fonctionnement économique. Il s’inscrit dans la droite ligne de la voie suivie en France depuis trois décennies et qui n’a conduit qu’à la montée de la précarité, sans empêcher le gonflement des chiffres du chômage.  Il repose sur le credo, sans fondement empirique, selon lequel l’affaiblissement du droit des salariés conduit mécaniquement à des hausses du nombre d’emplois. Il tourne le dos à l’intervention des salariés dans la gestion des entreprises, qui est pourtant un élément essentiel du « modèle allemand » tant vanté. Il part du postulat que la seule compétitivité qui vaille est la compétitivité-prix et que cette dernière ne peut être obtenue que par la flexibilité des salaires et des emplois. Il propose comme seul horizon économique la concurrence par le bas. Ce texte de loi cède à toutes les revendications du patronat en espérant qu’il aura la bonté d’investir en France, comme si le déterminant unique de l’investissement était le coût et la flexibilité du travail, comme si la qualité des infrastructures et l’état du carnet de commandes ne jouaient aucun rôle.

 




[1] Voir la note d’A. Eydoux et A. Fretel : Réformes du marché du travail, des réformes contre l’emploi, Les Économistes atterrés, Janvier 2016.

[2] Note pour les « Économistes atterrés », 30 janvier 2016.

[3] CAE (2015), Protection de l’emploi, emploi et chômage », Focus, n°003.

 

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